23 sept. 1323 sept. 13Droit de cité et droit des étrangers2C 406/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·22 min·10Rejet partiel
19 sept. 1319 sept. 13Bürgerrecht und Ausländerrecht2D 4/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·12 min·4Rejet
17 sept. 1317 sept. 13Grundrecht2D 24/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·5 min·5Rejet
13 sept. 1313 sept. 13Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 343/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·8 min·6Rejet
13 sept. 1313 sept. 13Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 133/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·13 min·4Rejet
13 sept. 1313 sept. 13Droit de cité et droit des étrangers2C 386/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·13 min·7Admission
13 sept. 1313 sept. 13Unterrichtswesen und Berufsausbildung2F 18/2013/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·5 min·5Rejet partiel
13 sept. 1313 sept. 13Finances publiques & droit fiscal2C 243/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·12 min·8Rejet
13 sept. 1313 sept. 13Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 258/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Uri·DE·7 min·5Rejet partiel
11 sept. 1311 sept. 13Droit fondamental2C 354/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·17 min·11Rejet partiel
10 sept. 1310 sept. 13Santé & sécurité sociale2C 330/2013/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·46 min·10Adm. partielle
10 sept. 1310 sept. 13Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 114/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·8 min·5Rejet partiel
8 sept. 138 sept. 13Droit de cité et droit des étrangers2C 428/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·15 min·13Rejet partiel
8 sept. 138 sept. 13Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 226/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·9 min·13Rejet
5 sept. 135 sept. 13Grundrecht2C 29/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·15 min·14Admission
5 sept. 135 sept. 13Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 983/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·21 min·15Arrêt de principeATFAdmission
5 sept. 135 sept. 13Droit de cité et droit des étrangers2C 318/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·5Admission
5 sept. 135 sept. 13Grundrecht2C 13/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·14 min·12Arrêt de principeATFAdmission
3 sept. 133 sept. 13Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 161/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·14 min·5Rejet
3 sept. 133 sept. 13Droit fondamental2C 535/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·14 min·4Irrecevabilité
3 sept. 133 sept. 13Droit fondamental2C 519/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·33 min·4Rejet partiel
3 sept. 133 sept. 13Droit fondamental2C 553/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·14 min·4Irrecevabilité
30 août 1330 août 13Droit de cité et droit des étrangers2C 365/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·23 min·16Arrêt de principeATFAdmission
29 août 1329 août 13Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 75/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·11 min·10Rejet
29 août 1329 août 13Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 250/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·14 min·8Rejet