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Grundrecht

5 septembre 2013·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 139 II 534·12·2,862 mots·~14 min
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Regeste

Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur déficient: art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée); art. 21 al. 1 LSPro; art. 1 et 4 LRFP; art. 1 al. 1 let. g, art. 5 et annexe 1 ch. 3.3.1.b de l'ordonnance relative aux équipements sous pression; art. 11 al. 1 let. c et al. 2, ainsi qu'art. 13a al. 1 OSIT. Réglementation de la transition entre la LSIT et la LSPro (consid. 1). Conditions de la mise en circulation selon la LSIT (consid. 2). Rapport entre la fonctionnalité et la sécurité d'un appareil. Le caractère non fonctionnel peut constituer un manque de sécurité au sens de la LSIT; lien avec la problématique analogue dans le contexte de la LRFP (consid. 4.1-4.5). Examen de la proportionnalité des mesures, en prenant en compte en particulier l'écoulement du temps (consid. 5).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (12)

2C_13/2013
2C_25/2011
2C_58/2011
8C_922/2010
2C_367/2012
2C_1170/2012
1C_65/2007
BGE 64 II 254

Cité par (5)

Articles de loi (18)

Art. 99 Abs. 1 BGGArt. 3 AbsArt. 292 StGBArt. 11 AbsArt. 1 AbsArt. 55 Abs. 1 VwVGArt. 49 lit. b VwVGArt. 4 Abs. 1 PrHGArt. 21 Abs. 1 PrSGArt. 3 STEGArt. 4 STEGArt. 4b Abs. 1 STEGArt. 6 STEGArt. 10 Abs. 1 STEGArt. 11 Abs. 2 STEGArt. 5 Abs. 1 DruckgeräteverordnungArt. 5 Abs. 2 DruckgeräteverordnungArt. 13a Abs. 1 STEV

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