5 oct. 185 oct. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 539/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min·5
Rejet
Bundesrichter Donzallaz
5,692 arrêts·65 Président·30 consultations
5 oct. 185 oct. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 745/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·7 min·4
Rejet
4 oct. 184 oct. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 824/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·7 min·4
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 747/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·21 min·4
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 301/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·23 min·8
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 134/2018/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·36 min·5
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 136/2018/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 min·5
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 129/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·36 min·5
Rejet
21 sept. 1821 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 496/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 min·4
Admission
21 sept. 1821 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 144/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·23 min·5
Rejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 287/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·22 min·6
Arrêt de principeATFRejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18
Grundrecht
2C 590/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·7 min·5
Irrecevabilité
21 sept. 1821 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 799/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·9 min·4
Rejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 765/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 min·5
Rejet
20 sept. 1820 sept. 18
Istruzione e formazione professionale
2D 15/2018/IIe Cour de droit public·IT·11 min·7
Rejet
20 sept. 1820 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 418/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·12 min·7
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
2C 266/2018/IIe Cour de droit public/Vaud·FR·12 min·5
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 773/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·9 min·4
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Droit fondamental
2C 988/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·33 min·12
Arrêt de principeATFRejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 107/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·4
Rejet
18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 240/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·26 min·9
Arrêt de principeATFAdm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 813/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·39 min·4
Adm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 814/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·37 min·4
Adm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 313/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·13 min·6
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Sanità & sicurezza sociale
2C 464/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·IT·24 min·4
Rejet partiel