18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 240/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·26 min·2
Arrêt de principeATFAdm. partielle
Giudici federali Donzallaz
5,647 arrêts·57 Président·8 consultations
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 814/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·37 min·1
Adm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 468/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·9 min·1
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 401/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·26 min·1
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Sanità & sicurezza sociale
2C 464/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·IT·24 min·1
Rejet partiel
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 813/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·39 min·1
Adm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 313/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·13 min·1
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Grundrecht
2C 832/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·14 min·1
Admission
14 sept. 1814 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 795/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·4 min·1
Irrecevabilité
14 sept. 1814 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 776/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselStadt·DE·4 min·2
Irrecevabilité
12 sept. 1812 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 640/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·2
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Grundrecht
2F 15/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·5 min·2
Irrecevabilité
11 sept. 1811 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 720/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·8 min·1
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Instruction et formation professionnelle
2D 8/2018/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·23 min·2
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 701/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·7 min·1
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Entraide et extradition
2C 749/2018/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min·1
Irrecevabilité
11 sept. 1811 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1020/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·11 min·6
Rejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 404/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·11 min·1
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 447/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·20 min·1
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 341/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·8 min·1
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 191/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·1
Rejet partiel
10 sept. 1810 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 535/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·18 min
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 839/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 min·1
Rejet partiel
10 sept. 1810 sept. 18
Droit fondamental
2C 233/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·12 min·1
Rejet
9 sept. 189 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 455/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·20 min·1
Rejet