28 sept. 0728 sept. 07
Vertragsrecht
4D 46/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·2 min·2
Rejet
Bundesrichter Corboz
2,813 arrêts·1,338 Président·5 consultations
28 sept. 0728 sept. 07
Zivilprozess
4D 42/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·2 min·2
Irrecevabilité
28 sept. 0728 sept. 07
Droit des contrats
4F 7/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min·4
Rejet
28 sept. 0728 sept. 07
Droit des contrats
4A 182/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·2
Rejet
28 sept. 0728 sept. 07
Obligationenrecht (allgemein)
4D 52/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·DE·2 min·2
Irrecevabilité
28 sept. 0728 sept. 07
Vertragsrecht
4A 237/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·21 min·5
Arrêt de principeATFAdmission
27 sept. 0727 sept. 07
Zivilprozess
4A 294/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·2 min·2
Rejet
27 sept. 0727 sept. 07
Procédure civile
4A 33/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·7 min·2
Irrecevabilité
27 sept. 0727 sept. 07
Droit des contrats
4A 162/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 min·2
Rejet partiel
26 sept. 0726 sept. 07
Droit des obligations (en général)
4C.87/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·17 min·3
Rejet partiel
26 sept. 0726 sept. 07
Diritto contratuale
4A 53/2007/Ire Cour de droit civil·IT·17 min·2
Rejet
26 sept. 0726 sept. 07
Vertragsrecht
4A 311/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·6 min·3
Irrecevabilité
26 sept. 0726 sept. 07
Juridiction arbitrale
4P.4/2007/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·27 min·2
Rejet
26 sept. 0726 sept. 07
Droit des contrats
4A 277/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·2
Rejet partiel
26 sept. 0726 sept. 07
Register
4A 265/2007/Ire Cour de droit civil/Registres·DE·7 min·4
Rejet
26 sept. 0726 sept. 07
Vertragsrecht
4C.368/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·5 min·2
Rejet partiel
26 sept. 0726 sept. 07
Vertragsrecht
4A 313/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·4 min·2
Irrecevabilité
26 sept. 0726 sept. 07
Vertragsrecht
4C.296/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·2 min·2
Rejet
26 sept. 0726 sept. 07
Assurance responsabilité civile
4A 227/2007/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·35 min·3
Rejet
26 sept. 0726 sept. 07
Procédure civile
4P.41/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·6 min·4
Rejet
26 sept. 0726 sept. 07
Vertragsrecht
4A 266/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·10 min·3
Admission
26 sept. 0726 sept. 07
Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
4A 142/2007/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·21 min·3
Rejet partiel
25 sept. 0725 sept. 07
Vertragsrecht
4A 114/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·15 min·2
Rejet partiel
24 sept. 0724 sept. 07
Vertragsrecht
4A 208/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·16 min·3
Rejet partiel
24 sept. 0724 sept. 07
Zivilprozess
4D 33/2007/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·DE·2 min·2
Rejet