23 sept. 2123 sept. 21
Strafprozess
1B 486/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·2 min·5
Irrecevabilité
Bundesrichter Chaix
6,790 arrêts·2,927 Président·30 consultations
23 sept. 2123 sept. 21
Strafprozess
1B 505/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·3 min·8
Irrecevabilité
23 sept. 2123 sept. 21
Strafprozess
1B 507/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·3 min·9
Irrecevabilité
22 sept. 2122 sept. 21
Strafprozess
1B 515/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 min·7
Irrecevabilité
22 sept. 2122 sept. 21
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 368/2021/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·12 min·6
Rejet partiel
22 sept. 2122 sept. 21
Strafprozess
1B 470/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·3 min·8
Irrecevabilité
22 sept. 2122 sept. 21
Procédure pénale
1B 474/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·3
Rejet
21 sept. 2121 sept. 21
Procédure pénale
1B 356/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·4
Rejet
21 sept. 2121 sept. 21
Strafprozess
1B 444/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·3
Irrecevabilité
21 sept. 2121 sept. 21
Procédure pénale
1B 183/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·10 min·11
Irrecevabilité
21 sept. 2121 sept. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 453/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·39 min·5
Arrêt de principeATFAdmission
16 sept. 2116 sept. 21
Strafprozess
1B 417/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·9 min·3
Rejet partiel
16 sept. 2116 sept. 21
Strafprozess
1B 488/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 min·6
Irrecevabilité
16 sept. 2116 sept. 21
Équilibre écologique
1C 610/2020/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·27 min·4
Rejet partiel
16 sept. 2116 sept. 21
Procédure pénale
1B 500/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 min·3
Irrecevabilité
16 sept. 2116 sept. 21
Strafprozess
1B 495/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·1 min·7
Irrecevabilité
15 sept. 2115 sept. 21
Strafprozess
1B 459/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·13 min·4
Admission
15 sept. 2115 sept. 21
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 335/2021/Ire Cour de droit public/Bern·DE·11 min·4
Rejet
14 sept. 2114 sept. 21
Strafprozess
1B 434/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·21 min·7
Arrêt de principeATFAdm. partielle
13 sept. 2113 sept. 21
Strafprozess
1B 377/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·8 min·5
Rejet partiel
13 sept. 2113 sept. 21
Strafprozess
1B 489/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·1 min·12
Irrecevabilité
9 sept. 219 sept. 21
Strafprozess
1B 82/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·4
Admission
8 sept. 218 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 162/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·8
Rejet
7 sept. 217 sept. 21
Procédure pénale
1B 117/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min·5
Admission
7 sept. 217 sept. 21
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 640/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·5
Rejet