11 mars 2411 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 644/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·7Rejet partiel
8 mars 248 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1F 5/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·8 min·5Rejet
7 mars 247 mars 24Rechtshilfe und Auslieferung1C 140/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·8Irrecevabilité
7 mars 247 mars 24Rechtshilfe und Auslieferung1C 543/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·21 min·7Arrêt de principeATFAdmission
6 mars 246 mars 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 136/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 min·9Irrecevabilité
29 févr. 2429 févr. 24Ökologisches Gleichgewicht1C 161/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/AppenzellAusserrhoden·DE·11 min·13Rejet
23 févr. 2423 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 268/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·8Rejet partiel
22 févr. 2422 févr. 24Construction des routes et circulation routière1C 470/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·13 min·8Rejet
22 févr. 2422 févr. 24Politische Rechte1C 641/2022/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·27 min·11Arrêt de principeATFAdmission
20 févr. 2420 févr. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 569/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·18 min·7Rejet partiel
20 févr. 2420 févr. 24Verwaltungsverfahren1C 548/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·12 min·6Admission
15 févr. 2415 févr. 24Entraide et extradition1C 101/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·10Irrecevabilité
15 févr. 2415 févr. 24Entraide et extradition1C 65/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·6 min·11Irrecevabilité
14 févr. 2414 févr. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht1D 9/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·6 min·6Rejet
14 févr. 2414 févr. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 185/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselStadt·DE·22 min·7Rejet
14 févr. 2414 févr. 24Fonction publique1C 464/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·13 min·7Rejet partiel
13 févr. 2413 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 539/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·8Irrecevabilité
13 févr. 2413 févr. 24Öffentliches Dienstverhältnis1C 439/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Schaffhausen·DE·12 min·6Admission
13 févr. 2413 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 77/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min·8Irrecevabilité
13 févr. 2413 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 294/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·25 min·10Rejet partiel
12 févr. 2412 févr. 24Strafprozess1C 107/2023/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·13 min·4Rejet partiel
12 févr. 2412 févr. 24Strafprozess1F 5/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·5Irrecevabilité
12 févr. 2412 févr. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 458/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·31 min·7Admission
12 févr. 2412 févr. 24Fonction publique1C 341/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·18 min·14Rejet
12 févr. 2412 févr. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 85/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·16 min·5Rejet partiel