30 sept. 2030 sept. 20
Verwaltungsverfahren
1C 405/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/StGallen·DE·6 min·4
Rejet partiel
Bundesrichter Chaix
6,791 arrêts·2,927 Président·30 consultations
30 sept. 2030 sept. 20
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 327/2020/Ire Cour de droit public/Zug·DE·15 min·5
Adm. partielle
29 sept. 2029 sept. 20
Procédure pénale
1B 504/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·8
Rejet
29 sept. 2029 sept. 20
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 128/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/BaselStadt·DE·15 min·5
Adm. partielle
29 sept. 2029 sept. 20
Ökologisches Gleichgewicht
1C 573/2019/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Graubuenden·DE·29 min·6
Admission
29 sept. 2029 sept. 20
Strafprozess
1C 408/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·5
Irrecevabilité
28 sept. 2028 sept. 20
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 517/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·6
Irrecevabilité
28 sept. 2028 sept. 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 274/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·54 min·3
Admission
28 sept. 2028 sept. 20
Strafprozess
1B 498/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·7 min·7
Irrecevabilité
25 sept. 2025 sept. 20
Verwaltungsverfahren
1C 461/2020/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·2 min·3
Irrecevabilité
25 sept. 2025 sept. 20
Procédure pénale
1B 477/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·2 min·10
Sans objet
25 sept. 2025 sept. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 189/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·11 min·5
Irrecevabilité
25 sept. 2025 sept. 20
Strafprozess
1B 489/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Thurgau·DE·3 min·4
Irrecevabilité
25 sept. 2025 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 7/2020/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·2 min·4
Irrecevabilité
24 sept. 2024 sept. 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 499/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·7 min·7
Irrecevabilité
24 sept. 2024 sept. 20
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
1C 605/2019/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·16 min·7
Rejet
24 sept. 2024 sept. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 195/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·8 min·4
Irrecevabilité
23 sept. 2023 sept. 20
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 466/2020/Ire Cour de droit public/Valais·FR·5 min·8
Rejet
23 sept. 2023 sept. 20
Procédure pénale
1B 483/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·5 min·3
Irrecevabilité
23 sept. 2023 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
1C 324/2020/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 min·4
Rejet
23 sept. 2023 sept. 20
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 315/2020/Ire Cour de droit public/Schwyz·DE·17 min·5
Rejet
23 sept. 2023 sept. 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 104/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·31 min·4
Rejet
23 sept. 2023 sept. 20
Strafprozess
1B 494/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·5
Rejet
23 sept. 2023 sept. 20
Strafprozess
1B 453/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schaffhausen·DE·7 min·3
Rejet
22 sept. 2022 sept. 20
Construction des routes et circulation routière
1C 503/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·5 min·6
Rejet