24 sept. 2424 sept. 24Droits réels5A 433/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Valais·FR·7 min·3Irrecevabilité
19 sept. 2419 sept. 24Droit des poursuites et faillites5A 362/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·21 min·5Adm. partielle
19 sept. 2419 sept. 24Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 299/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zug·DE·17 min·1Rejet
17 sept. 2417 sept. 24Droit de la famille5A 476/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·10 min·1Rejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 352/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·11 min·1Rejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24Droits réels5A 520/2023/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·59 min·2Arrêt de principeATFRejet
13 sept. 2413 sept. 24Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 231/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zug·DE·14 min·1Rejet
12 sept. 2412 sept. 24Sachenrecht5A 898/2023/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Schwyz·DE·18 min·1Adm. partielle
12 sept. 2412 sept. 24Droit de la famille5A 749/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·53 min·1Rejet partiel
11 sept. 2411 sept. 24Droit de la famille5A 143/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·16 min·2Rejet partiel
10 sept. 2410 sept. 24Droit des poursuites et faillites5A 378/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·7 min·1Rejet partiel
9 sept. 249 sept. 24Droit des successions5F 16/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·6 min·1Rejet
9 sept. 249 sept. 24Droit de la famille5A 387/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·24 min·3Rejet partiel
6 sept. 246 sept. 24Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 250/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·20 min·1Rejet partiel
5 sept. 245 sept. 24Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 490/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·5 min·1Irrecevabilité
5 sept. 245 sept. 24Familienrecht5A 175/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/BaselLandschaft·DE·18 min·1Rejet partiel
5 sept. 245 sept. 24Droit de la famille5A 82/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·21 min·1Rejet partiel
4 sept. 244 sept. 24Droit de la famille5A 735/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·1h 1min·1Adm. partielle
4 sept. 244 sept. 24Diritto di famiglia5A 181/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·20 min·1Adm. partielle
2 sept. 242 sept. 24Droit de la famille5A 820/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·35 min·1Rejet partiel
29 août 2429 août 24Droit de la famille5A 379/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·33 min·1Adm. partielle
29 août 2429 août 24Droit de la famille5D 2/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·13 min·1Rejet partiel
29 août 2429 août 24Droit de la famille5A 354/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·26 min·3Rejet partiel
29 août 2429 août 24Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 245/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·18 min·2Arrêt de principeATFAdmission
28 août 2428 août 24Personenrecht5A 55/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/StGallen·DE·9 min·2Rejet