7 oct. 207 oct. 20
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 346/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·15 min·5
Rejet
Bundesrichter Beusch
2,095 arrêts·0 Président·26 consultations
7 oct. 207 oct. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 532/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·5
Rejet
6 oct. 206 oct. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 429/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·23 min·6
Adm. partielle
2 oct. 202 oct. 20
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 795/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·6
Rejet
30 sept. 2030 sept. 20
Responsabilité de l'État
2C 633/2020/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·11 min·6
Rejet
29 sept. 2029 sept. 20
Droit fondamental
2C 460/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·31 min·5
Rejet partiel
29 sept. 2029 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 570/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·25 min·4
Rejet
29 sept. 2029 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 448/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·22 min·7
Rejet
28 sept. 2028 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 495/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·20 min·5
Rejet
25 sept. 2025 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 577/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min·5
Rejet
25 sept. 2025 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 499/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·12 min·5
Rejet
24 sept. 2024 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 717/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·29 min·4
Admission
20 sept. 2020 sept. 20
Finances publiques & droit fiscal
2C 285/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·17 min·11
Adm. partielle
18 sept. 2018 sept. 20
Finances publiques & droit fiscal
2C 1031/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·11 min·5
Irrecevabilité
18 sept. 2018 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2D 4/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·16 min·7
Rejet
18 sept. 2018 sept. 20
Économie
2C 201/2020/IIe Cour de droit public/Économie·FR·26 min·9
Rejet
17 sept. 2017 sept. 20
Grundrecht
2C 441/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·12 min·5
Rejet
16 sept. 2016 sept. 20
Droit de cité et droit des étrangers
2C 708/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·6
Rejet
16 sept. 2016 sept. 20
Finances publiques & droit fiscal
2C 643/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·9 min·5
Rejet
15 sept. 2015 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 574/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·13 min·5
Admission
14 sept. 2014 sept. 20
Finanze pubbliche & diritto tributario
2C 256/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·32 min·7
Adm. partielle
14 sept. 2014 sept. 20
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 643/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·21 min·7
Rejet
14 sept. 2014 sept. 20
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 766/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zug·DE·32 min·6
Rejet partiel
14 sept. 2014 sept. 20
Économie
2C 790/2019/IIe Cour de droit public/Économie·FR·1h 11min·8
Rejet
14 sept. 2014 sept. 20
Économie
2C 771/2019/IIe Cour de droit public/Économie·FR·1h 24min·7
Rejet