28 sept. 2328 sept. 23Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 526/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zug·DE·4 min·1Irrecevabilité
28 sept. 2328 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 405/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·1Rejet
28 sept. 2328 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 419/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·6 min·3Rejet
28 sept. 2328 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 167/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·17 min·2Rejet
28 sept. 2328 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 237/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·16 min·1Rejet
28 sept. 2328 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 434/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·15 min·3Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 226/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·1Rejet
27 sept. 2327 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 286/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·1Rejet
27 sept. 2327 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 329/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·25 min·1Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23Droits réels2C 856/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·22 min·2Arrêt de principeATFRejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 851/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·17 min·1Rejet partiel
27 sept. 2327 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 463/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·1Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23Droit de cité et droit des étrangers2C 444/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·28 min·1Rejet
27 sept. 2327 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 235/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·17 min·1Admission
27 sept. 2327 sept. 23Entraide et extradition2C 500/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·1Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 113/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·22 min·1Rejet
27 sept. 2327 sept. 23Rechtshilfe und Auslieferung2C 270/2022/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·21 min·1Rejet partiel
26 sept. 2326 sept. 23Grundrecht2C 493/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·6 min·1Irrecevabilité
26 sept. 2326 sept. 23Rechtshilfe und Auslieferung2C 511/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·1Irrecevabilité
25 sept. 2325 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 502/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·7 min·1Irrecevabilité
25 sept. 2325 sept. 23Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 518/2022/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Zurich·DE·12 min·1Sans objet
25 sept. 2325 sept. 23Santé & sécurité sociale2C 107/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·13 min·1Irrecevabilité
22 sept. 2322 sept. 23Rechtshilfe und Auslieferung2C 481/2023/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·11 min·1Irrecevabilité
21 sept. 2321 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 485/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·1Irrecevabilité
20 sept. 2320 sept. 23Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 836/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·26 min·1Rejet