27 sept. 2427 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 132/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·16 min·1Rejet
27 sept. 2427 sept. 24Droits réels2C 90/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·26 min·1Rejet
27 sept. 2427 sept. 24Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 111/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·14 min·1Rejet
27 sept. 2427 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 476/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·1Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Instruction et formation professionnelle2C 348/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Bern·FR·8 min·4Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 359/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·1Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 874/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·9 min·1Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 296/2023/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·9 min·1Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 643/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·15 min·1Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Entraide et extradition2C 126/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·20 min·1Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Sachenrecht2C 419/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/StGallen·DE·7 min·1Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 233/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·1Rejet partiel
25 sept. 2425 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 150/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·22 min·2Arrêt de principeATFAdmission
25 sept. 2425 sept. 24Staatshaftung2C 1016/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·29 min·2Arrêt de principeATFAdm. partielle
24 sept. 2424 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 256/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·21 min·4Rejet
24 sept. 2424 sept. 24Grundrecht2C 321/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·14 min·1Rejet
24 sept. 2424 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 696/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·13 min·1Rejet partiel
24 sept. 2424 sept. 24Grundrecht2C 659/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·18 min·1Rejet
23 sept. 2423 sept. 24Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 450/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·6 min·1Irrecevabilité
20 sept. 2420 sept. 24Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 248/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·34 min·2Arrêt de principeATFRejet
19 sept. 2419 sept. 24Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 447/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·5 min·1Rejet
18 sept. 2418 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 422/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·8 min·1Rejet
18 sept. 2418 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 426/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·4 min·1Rejet
18 sept. 2418 sept. 24Ökologisches Gleichgewicht2C 1014/2022/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·10 min·1Sans objet