17 oct. 1117 oct. 11Finances publiques & droit fiscal2C 277/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·19 min·11Rejet partiel
17 oct. 1117 oct. 11Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 350/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·6Rejet
17 oct. 1117 oct. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 827/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·14Rejet partiel
12 oct. 1112 oct. 11Droits réels2C 423/2011/IIe Cour de droit public/Droits réels/Valais·FR·12 min·11Irrecevabilité
12 oct. 1112 oct. 11Finances publiques & droit fiscal2C 874/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·32 min·14Adm. partielle
11 oct. 1111 oct. 11Finances publiques & droit fiscal2C 95/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·19 min·15Admission
11 oct. 1111 oct. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 430/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 min·14Admission
10 oct. 1110 oct. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 276/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min·16Arrêt de principeATFRejet partiel
10 oct. 1110 oct. 11Droit fondamental2C 446/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Neuchatel·FR·10 min·10Irrecevabilité
7 oct. 117 oct. 11Droit fondamental2D 16/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·16 min·11Rejet
7 oct. 117 oct. 11Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 747/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·14 min·4Rejet
6 oct. 116 oct. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 805/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·4Rejet
4 oct. 114 oct. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 184/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min·15Rejet partiel
4 oct. 114 oct. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 393/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 min·15Rejet
3 oct. 113 oct. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 784/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·3 min·14Rejet partiel
3 oct. 113 oct. 11Droit fondamental2C 45/2011/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·29 min·20Arrêt de principeATFAdmission
3 oct. 113 oct. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 205/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·21 min·9Admission
3 oct. 113 oct. 11Finances publiques & droit fiscal2C 816/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·FR·34 min·15Rejet
3 oct. 113 oct. 11Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 88/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·22 min·15Admission
27 sept. 1127 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 265/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·27 min·7Rejet partiel
26 sept. 1126 sept. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 759/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·7 min·16Rejet partiel
26 sept. 1126 sept. 11Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 149/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·10 min·16Admission
23 sept. 1123 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 242/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·18 min·14Rejet
23 sept. 1123 sept. 11Grundrecht2C 53/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·25 min·15Rejet partiel
21 sept. 1121 sept. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 721/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·11Rejet partiel