15 sept. 1615 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 404/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·36 min·3
Rejet
Bundesrichterin Aubry Girardin
7,502 arrêts·3,046 Président·41 consultations
14 sept. 1614 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 472/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·26 min·10
Rejet
14 sept. 1614 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 1002/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·16 min·6
Rejet
14 sept. 1614 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 317/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 min·4
Adm. partielle
13 sept. 1613 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 779/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min·4
Rejet partiel
13 sept. 1613 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2F 18/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·4
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 127/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·24 min·5
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Santé & sécurité sociale
2C 66/2015/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·48 min·7
Arrêt de principeATFRejet partiel
12 sept. 1612 sept. 16
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 276/2016/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·47 min·11
Arrêt de principeATFAdmission
8 sept. 168 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 165/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·22 min·11
Rejet
7 sept. 167 sept. 16
Finances publiques & droit fiscal
2F 16/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·8 min·3
Rejet
7 sept. 167 sept. 16
Entraide et extradition
2C 737/2016/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·8
Irrecevabilité
7 sept. 167 sept. 16
Finances publiques & droit fiscal
2F 15/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·7 min·3
Rejet
6 sept. 166 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 712/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·8 min·5
Admission
6 sept. 166 sept. 16
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 610/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·13 min·4
Rejet
6 sept. 166 sept. 16
Diritto fondamentale
2C 630/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Ticino·IT·40 min·4
Adm. partielle
5 sept. 165 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 1151/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·10 min·4
Rejet
2 sept. 162 sept. 16
Construction des routes et circulation routière
2C 62/2015/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·57 min·9
Arrêt de principeATFRejet partiel
1 sept. 161 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 1060/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·27 min·5
Rejet
30 août 1630 août 16
Grundrecht
2C 103/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Schwyz·DE·17 min·11
Admission
29 août 1629 août 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1115/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·39 min·10
Arrêt de principeATFAdmission
29 août 1629 août 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 698/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·9
Rejet
29 août 1629 août 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
2C 44/2016/IIe Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·15 min·8
Rejet
29 août 1629 août 16
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 703/2016/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/StGallen·DE·12 min·5
Rejet
26 août 1626 août 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 394/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·18 min·5
Rejet