29 sept. 1629 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1082/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·14 min·11
Admission
Bundesrichterin Aubry Girardin
7,502 arrêts·3,046 Président·41 consultations
29 sept. 1629 sept. 16
Staatshaftung
2F 19/2016/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·3 min·6
Irrecevabilité
29 sept. 1629 sept. 16
Droit fondamental
2C 223/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·14 min·5
Admission
29 sept. 1629 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 162/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Fribourg·DE·22 min·13
Rejet partiel
29 sept. 1629 sept. 16
Droit fondamental
2C 222/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·15 min·7
Arrêt de principeATFAdmission
27 sept. 1627 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 395/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·6
Rejet partiel
26 sept. 1626 sept. 16
Responsabilité de l'État
2C 848/2016/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·7 min·6
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 818/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 min·5
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 159/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schwyz·DE·9 min·6
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 770/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schaffhausen·DE·17 min·6
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 73/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min·11
Rejet
23 sept. 1623 sept. 16
Droit fondamental
2C 117/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·3 min·4
Sans objet
23 sept. 1623 sept. 16
Droit de la famille
2C 883/2016/IIe Cour de droit public/Droit de la famille/Geneva·FR·5 min·10
Rejet
23 sept. 1623 sept. 16
Finances publiques & droit fiscal
2C 691/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·7 min·4
Irrecevabilité
22 sept. 1622 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 885/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schaffhausen·DE·5 min·4
Irrecevabilité
22 sept. 1622 sept. 16
Finances publiques & droit fiscal
2C 882/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·3 min·6
Irrecevabilité
22 sept. 1622 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 845/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·4
Rejet
21 sept. 1621 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 879/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zug·DE·3 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 1620 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 697/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·5 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 1620 sept. 16
Droit fondamental
2C 998/2015/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·23 min·5
Admission
20 sept. 1620 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 369/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·6 min·4
Rejet
20 sept. 1620 sept. 16
Finances publiques & droit fiscal
2C 912/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·18 min·5
Rejet
20 sept. 1620 sept. 16
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 514/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·8 min·4
Admission
16 sept. 1616 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 752/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·6 min·4
Rejet
15 sept. 1615 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 404/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·36 min·3
Rejet