18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 799/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 min·5
Adm. partielle
Bundesrichterin Aubry Girardin
7,502 arrêts·3,046 Président·39 consultations
17 sept. 1817 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 468/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·9 min·4
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 314/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·31 min·5
Rejet partiel
17 sept. 1817 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 441/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·20 min·4
Rejet partiel
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 813/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·39 min·5
Adm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 814/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·37 min·4
Adm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 459/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·23 min·6
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Sanità & sicurezza sociale
2C 464/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·IT·24 min·4
Rejet partiel
17 sept. 1817 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 267/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·DE·8 min·12
Rejet
17 sept. 1817 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 25/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·18 min·8
Adm. partielle
17 sept. 1817 sept. 18
Grundrecht
2C 832/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·14 min·9
Admission
17 sept. 1817 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 455/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Jura·FR·19 min·8
Rejet
12 sept. 1812 sept. 18
Krankenversicherung
2C 527/2018/IIe Cour de droit public/Assurance-maladie/Solothurn·DE·2 min·4
Sans objet
12 sept. 1812 sept. 18
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 785/2018/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Aargau·DE·4 min·5
Irrecevabilité
12 sept. 1812 sept. 18
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 541/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·5 min·13
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 705/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·5
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 743/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·7 min·4
Rejet
11 sept. 1811 sept. 18
Entraide et extradition
2C 749/2018/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min·4
Irrecevabilité
10 sept. 1810 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 762/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Graubuenden·DE·6 min·7
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 666/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min·5
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Istruzione e formazione professionale
2C 722/2018/IIe Cour de droit public·IT·8 min·5
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 309/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·24 min·6
Adm. partielle
10 sept. 1810 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 760/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·3 min·12
Irrecevabilité
10 sept. 1810 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 839/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·19 min·4
Rejet partiel
10 sept. 1810 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 535/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·18 min·4
Rejet