5 oct. 185 oct. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 470/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·26 min·8
Rejet
Bundesrichterin Aubry Girardin
7,501 arrêts·3,045 Président·39 consultations
5 oct. 185 oct. 18
Entraide et extradition
2C 871/2018/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·10 min·4
Rejet
5 oct. 185 oct. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 119/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·22 min·6
Rejet
5 oct. 185 oct. 18
Energie
2C 395/2018/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·4 min·5
Admission
5 oct. 185 oct. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 56/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·8 min·11
Rejet
5 oct. 185 oct. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 851/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·21 min·6
Admission
5 oct. 185 oct. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 868/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·3 min·4
Rejet
5 oct. 185 oct. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 993/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·17 min·4
Admission
5 oct. 185 oct. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 293/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·15 min·6
Irrecevabilité
5 oct. 185 oct. 18
Energie
2C 545/2018/IIe Cour de droit public/Énergie·DE·17 min·4
Irrecevabilité
5 oct. 185 oct. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 833/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·3 min·5
Rejet
5 oct. 185 oct. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 745/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·7 min·5
Rejet
4 oct. 184 oct. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 824/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·7 min·4
Rejet
1 oct. 181 oct. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 194/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·43 min·4
Rejet partiel
28 sept. 1828 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 1009/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·29 min·7
Adm. partielle
28 sept. 1828 sept. 18
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 807/2018/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·8 min·5
Irrecevabilité
21 sept. 1821 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 144/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·23 min·6
Rejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 287/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·22 min·7
Arrêt de principeATFRejet partiel
21 sept. 1821 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 765/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·10 min·5
Rejet
21 sept. 1821 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 791/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·10
Rejet
21 sept. 1821 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 799/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·9 min·4
Rejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 773/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·9 min·4
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Droit fondamental
2C 988/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·33 min·12
Arrêt de principeATFRejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 107/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·4
Rejet
18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 799/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 min·5
Adm. partielle