6 oct. 216 oct. 21Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 1039/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·22 min·1Admission
5 oct. 215 oct. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 309/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·19 min·1Rejet
5 oct. 215 oct. 21Média2C 327/2021/IIe Cour de droit public·FR·20 min·4Arrêt de principeATFRejet partiel
5 oct. 215 oct. 21Finances publiques & droit fiscal2C 1016/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·23 min·1Rejet
4 oct. 214 oct. 21Droit de cité et droit des étrangers2C 580/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·15 min·2Rejet partiel
30 sept. 2130 sept. 21Droit de cité et droit des étrangers2C 522/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·1Rejet partiel
30 sept. 2130 sept. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 499/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·1Rejet
30 sept. 2130 sept. 21Équilibre écologique2C 595/2021/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·20 min·1Admission
30 sept. 2130 sept. 21Droit de cité et droit des étrangers2D 33/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·11 min·1Irrecevabilité
28 sept. 2128 sept. 21Diritto fondamentale2C 482/2020/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·28 min·4Rejet partiel
28 sept. 2128 sept. 21Instruction et formation professionnelle2C 361/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Neuchatel·FR·18 min·4Rejet partiel
27 sept. 2127 sept. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 751/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·5 min·1Rejet
27 sept. 2127 sept. 21Droit de cité et droit des étrangers2C 622/2020/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·18 min·1Rejet
23 sept. 2123 sept. 21Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 992/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Obwalden·DE·19 min·1Rejet
22 sept. 2122 sept. 21Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 1043/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·DE·10 min·1Admission
22 sept. 2122 sept. 21Finances publiques & droit fiscal2C 353/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·27 min·1Rejet
22 sept. 2122 sept. 21Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 369/2021/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Bern·DE·30 min·1Rejet
21 sept. 2121 sept. 21Finances publiques & droit fiscal2C 675/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·6 min·2Irrecevabilité
20 sept. 2120 sept. 21Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 403/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·11 min·1Irrecevabilité
20 sept. 2120 sept. 21Droit de cité et droit des étrangers2D 11/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·7 min·2Irrecevabilité
20 sept. 2120 sept. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 589/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·18 min·1Rejet
20 sept. 2120 sept. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 306/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·17 min·1Rejet
20 sept. 2120 sept. 21Droit de cité et droit des étrangers2C 342/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·23 min·1Rejet
20 sept. 2120 sept. 21Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 348/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·17 min·3Admission
16 sept. 2116 sept. 21Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 706/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·4 min·2Rejet