13 sept. 0713 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 164/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·2
Admission
Bundesrichter Aeschlimann
526 arrêts·6 Président·4 consultations
13 sept. 0713 sept. 07
Procédure pénale
1B 180/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·8 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 98/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·12 min·2
Admission
13 sept. 0713 sept. 07
Fonction publique
1C 142/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·15 min·2
Rejet
13 sept. 0713 sept. 07
Strafprozess
1P.98/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·2
Rejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure pénale
1B 88/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·4
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
11 sept. 0711 sept. 07
Procédure pénale
1B 84/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·4
Arrêt de principeATFAdm. partielle
11 sept. 0711 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 65/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min·2
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 97/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·3
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.202/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min·2
Rejet
10 sept. 0710 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 74/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·4
Admission
7 sept. 077 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.237/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·24 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
6 sept. 076 sept. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 80/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 min·2
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Droits politiques
1P.52/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·21 min·4
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 94/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·5
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
30 août 0730 août 07
Politische Rechte
1C 5/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·12 min·2
Irrecevabilité
30 août 0730 août 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 5/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·1
Rejet partiel
29 août 0729 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 154/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·20 min·2
Rejet partiel
28 août 0728 août 07
Ökologisches Gleichgewicht
1F 12/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·1 min·2
Rejet
28 août 0728 août 07
Politische Rechte
1P.802/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Schwyz·DE·7 min·3
Rejet partiel
28 août 0728 août 07
Strafprozess
1B 167/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·2
Admission
28 août 0728 août 07
Verfahren
1F 13/2007/Ire Cour de droit public·DE·2 min·2
Irrecevabilité
27 août 0727 août 07
Strafprozess
1B 75/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 min·4
Rejet partiel
27 août 0727 août 07
Construction des routes et circulation routière
1C 29/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min·2
Rejet
24 août 0724 août 07
Fonction publique
1C 102/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·8 min·3
Rejet