18 oct. 0718 oct. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 32/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·2Rejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 177/2007/Ire Cour de droit public·FR·6 min·2Irrecevabilité
16 oct. 0716 oct. 07Droits politiques1C 218/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·24 min·3Rejet
15 oct. 0715 oct. 07Equilibrio ecologico1P.801/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·15 min·3Rejet partiel
11 oct. 0711 oct. 07Strafprozess1B 216/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·3Rejet partiel
11 oct. 0711 oct. 07Pubblico amministrazione1C 151/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·IT·13 min·2Rejet partiel
11 oct. 0711 oct. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 108/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·2Rejet partiel
9 oct. 079 oct. 07Politische Rechte1C 264/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·4 min·2Rejet
9 oct. 079 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers1D 16/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·3Rejet partiel
9 oct. 079 oct. 07Ökologisches Gleichgewicht1C 14/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·13 min·2Rejet
4 oct. 074 oct. 07Ökologisches Gleichgewicht1C 2/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·15 min·5Arrêt de principeATFIrrecevabilité
3 oct. 073 oct. 07Strafprozess1B 204/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·4Rejet partiel
3 oct. 073 oct. 07Procédure pénale1B 219/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·3Irrecevabilité
21 sept. 0721 sept. 07Strafprozess1B 60/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·2Rejet
19 sept. 0719 sept. 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 113/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·2Admission
19 sept. 0719 sept. 07Droits politiques1P.387/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·17 min·1Admission
19 sept. 0719 sept. 07Strafprozess1B 145/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·16 min·3Rejet
19 sept. 0719 sept. 07Politische Rechte1C 147/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·3 min·3Irrecevabilité
14 sept. 0714 sept. 07Espropriazione1C 173/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·10 min·3Rejet partiel
14 sept. 0714 sept. 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 159/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·3Admission