24 sept. 0724 sept. 07
Procédure pénale
1B 170/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·2
Admission
les Juges Aemisegger
3,656 arrêts·696 Président·8 consultations
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.54/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min·3
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.55/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·16 min·3
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.57/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·15 min·2
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Strafprozess
1B 158/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·2
Admission
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 184/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·2
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Strafprozess
1B 182/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·2
Admission
20 sept. 0720 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 67/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·2
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 78/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min·2
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 216/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min·2
Irrecevabilité
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1S.32/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·14 min·2
Rejet partiel
19 sept. 0719 sept. 07
Droits politiques
1P.387/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·17 min·2
Admission
19 sept. 0719 sept. 07
Strafprozess
1B 145/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·16 min·4
Rejet
14 sept. 0714 sept. 07
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 68/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·6 min·2
Irrecevabilité
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1B 154/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·24 min·7
Arrêt de principeATFAdmission
14 sept. 0714 sept. 07
Strafprozess
1P.805/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 min·2
Admission
13 sept. 0713 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 75/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min·2
Rejet partiel
13 sept. 0713 sept. 07
Assistenza giudiziaria e estradizione
1A.64/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·6 min·2
Rejet
11 sept. 0711 sept. 07
Procédure pénale
1B 84/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·5
Arrêt de principeATFAdm. partielle
11 sept. 0711 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 121/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min·3
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 74/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·4
Admission
7 sept. 077 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.237/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·24 min·6
Arrêt de principeATFAdmission
7 sept. 077 sept. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 249/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·4
Irrecevabilité
6 sept. 076 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
1C 85/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·2
Rejet partiel
6 sept. 076 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.6/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·21 min·2
Rejet partiel