23 oct. 0723 oct. 07
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 139/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·13 min·3
Rejet partiel
les Juges Aemisegger
3,656 arrêts·696 Président·8 consultations
23 oct. 0723 oct. 07
Équilibre écologique
1A.21/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·12 min·4
Irrecevabilité
22 oct. 0722 oct. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.33/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·18 min·2
Rejet
18 oct. 0718 oct. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 32/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·2
Rejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07
Enteignung
1C 35/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·24 min·2
Rejet partiel
16 oct. 0716 oct. 07
Droits politiques
1C 218/2007/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·24 min·4
Rejet
16 oct. 0716 oct. 07
Procédure pénale
1B 210/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min·4
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
9 oct. 079 oct. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1C 14/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·13 min·2
Rejet
9 oct. 079 oct. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.30/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·17 min·2
Rejet
5 oct. 075 oct. 07
Entraide et extradition
1A.61/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·10 min·2
Rejet
4 oct. 074 oct. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1C 2/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·15 min·7
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
4 oct. 074 oct. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 313/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·4
Irrecevabilité
2 oct. 072 oct. 07
Entraide et extradition
1C 301/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·9 min·2
Irrecevabilité
2 oct. 072 oct. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1F 10/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·10 min·2
Admission
1 oct. 071 oct. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.122/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min·2
Rejet partiel
28 sept. 0728 sept. 07
Procédure pénale
1A.22/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·2
Admission
27 sept. 0727 sept. 07
Strafprozess
1B 199/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·2
Rejet
25 sept. 0725 sept. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.827/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 min·2
Rejet partiel
25 sept. 0725 sept. 07
Strafprozess
1B 190/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·2
Rejet
25 sept. 0725 sept. 07
Strafprozess
1B 153/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·2
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1C 136/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·7 min·4
Rejet partiel
24 sept. 0724 sept. 07
Entraide et extradition
1A.56/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·14 min·2
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Verfahren
1P.51/2007/Ire Cour de droit public·DE·18 min·2
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Fonction publique
1C 116/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·14 min·2
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 63/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·18 min·3
Rejet