9 oct. 089 oct. 08
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 206/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·12 min·2
Rejet
les Juges Aemisegger
3,656 arrêts·696 Président·7 consultations
3 oct. 083 oct. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 416/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·26 min·2
Admission
2 oct. 082 oct. 08
Strafprozess
1B 119/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·2
Rejet partiel
1 oct. 081 oct. 08
Strafprozess
1C 73/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·25 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
30 sept. 0830 sept. 08
Droit de cité et droit des étrangers
1C 325/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·2
Rejet
29 sept. 0829 sept. 08
Équilibre écologique
1C 410/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·31 min·4
Rejet partiel
29 sept. 0829 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 79/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·DE·8 min·2
Rejet partiel
25 sept. 0825 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 11/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·9 min·2
Rejet
25 sept. 0825 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 268/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·2
Rejet partiel
25 sept. 0825 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 248/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·9 min·2
Rejet
24 sept. 0824 sept. 08
Strafprozess
1C 339/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·3
Admission
24 sept. 0824 sept. 08
Strafprozess
1C 106/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·25 min·3
Adm. partielle
24 sept. 0824 sept. 08
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 375/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·4
Irrecevabilité
24 sept. 0824 sept. 08
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 416/2008/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·7 min·3
Irrecevabilité
23 sept. 0823 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 103/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·3
Admission
16 sept. 0816 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 20/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·4
Rejet partiel
16 sept. 0816 sept. 08
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 232/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·14 min·6
Rejet
15 sept. 0815 sept. 08
Strafprozess
1B 244/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·2
Admission
15 sept. 0815 sept. 08
Strafprozess
1B 221/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·3
Rejet partiel
10 sept. 0810 sept. 08
Strafprozess
1B 223/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·22 min·2
Adm. partielle
9 sept. 089 sept. 08
Droits politiques
1C 343/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·20 min·3
Rejet
5 sept. 085 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 76/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min·5
Adm. partielle
5 sept. 085 sept. 08
Droits politiques
1C 155/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·22 min·5
Arrêt de principeATFAdmission
5 sept. 085 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 4/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 min·2
Rejet
5 sept. 085 sept. 08
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 118/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·12 min·3
Admission