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BGE 113 V 296

Art. 3 al. 3 LAMA: Principe de la mutualité. Une disposition statutaire qui, s'agissant de l'attribution à un groupe d'âge d'entrée déterminé, désavantage les assurés qui ont réintégré la caisse avant la mise en vigueur de cette disposition, par rapport à ceux qui ne l'ont réintégré qu'ultérieurement, viole le principe de la mutualité (consid. 2). Art. 6bis al. 2 LAMA: Echelonnement des cotisations. L'attribution à un autre groupe d'âge d'entrée représente une modification des conditions d'assurance. L'assuré peut en tout temps demander un tel changement d'attribution pour l'avenir (consid. 3).

27 juin 2014·Volume 113·V·Dossier: K 43/86·2 consultations
DE

49. Urteil vom 14. Dezember 1987 i.S. I. gegen Christlichsoziale Kranken- und Unfallkasse der Schweiz und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

FR

Art. 3 al. 3 LAMA: Principe de la mutualité. Une disposition statutaire qui, s'agissant de l'attribution à un groupe d'âge d'entrée déterminé, désavantage les assurés qui ont réintégré la caisse avant la mise en vigueur de cette disposition, par rapport à ceux qui ne l'ont réintégré qu'ultérieurement, viole le principe de la mutualité (consid. 2). Art. 6bis al. 2 LAMA: Echelonnement des cotisations. L'attribution à un autre groupe d'âge d'entrée représente une modification des conditions d'assurance. L'assuré peut en tout temps demander un tel changement d'attribution pour l'avenir (consid. 3).

IT

Art. 3 cpv. 3 LAMI: Principio della mutualità. Una disposizione statutaria la quale, dal profilo dell'attribuzione a un gruppo d'età di entrata, pregiudichi gli assicurati rientrati nella cassa prima dell'entrata in vigore di detta disposizione rispetto a quelli reintegrati più tardi, viola il principio di mutualità (consid. 2). Art. 6bis cpv. 2 LAMI: Graduazione dei contributi. L'attribuzione a un diverso gruppo di età di entrata rappresenta una modificazione delle condizioni di affiliazione. L'assicurato può in ogni tempo chiederne la modificazione con effetto per il futuro (consid. 3).

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