Art. 30 al. 1 LACI: Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Le droit à l'indemnité de chômage ne peut pas être suspendu pour le motif qu'un assuré a obtenu indûment une contribution financière au sens de l'art. 7 al. 2 LACI (in casu: contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires).

59. Extrait de l'arrêt du 17 novembre 1986 dans la cause Meyer contre Office cantonal vaudois du travail et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage

Art. 30 al. 1 LACI: Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Le droit à l'indemnité de chômage ne peut pas être suspendu pour le motif qu'un assuré a obtenu indûment une contribution financière au sens de l'art. 7 al. 2 LACI (in casu: contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires).

Art. 30 cpv. 1 LADI: Sospensione del diritto all'indennità di disoccupazione. Il diritto a indennità di disoccupazione non può essere sospeso per il fatto che l'assicurato ha indebitamente ottenuto un contributo finanziario ai sensi dell'art. 7 cpv. 2 LADI (in casu: contributo per spese di spostamento e soggiorno settimanali).