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BGE 112 IV 94

Art. 18 al. 2 let. d et art. 19 al. 2 let. a OCR. L'arrêt volontaire et le stationnement sont interdits sur la surface de l'intersection qui est prise en considération pour déterminer le droit de priorité et sur les 5 m de la chaussée précédant et suivant l'intersection. Cette interdiction s'étend aussi, dans le cas d'une intersection en T, à la partie fermée de l'intersection (qui correspond à la barre du T) (consid. 2). Art. 37 al. 2 LCR. Conditions d'application de cette disposition (consid. 3).

27 juin 2014·Volume 112·IV·Dossier: Str.455/1986·1 consultations
DE

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1986 i.S. Gemeinde Thalwil c. H. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 18 al. 2 let. d et art. 19 al. 2 let. a OCR. L'arrêt volontaire et le stationnement sont interdits sur la surface de l'intersection qui est prise en considération pour déterminer le droit de priorité et sur les 5 m de la chaussée précédant et suivant l'intersection. Cette interdiction s'étend aussi, dans le cas d'une intersection en T, à la partie fermée de l'intersection (qui correspond à la barre du T) (consid. 2). Art. 37 al. 2 LCR. Conditions d'application de cette disposition (consid. 3).

IT

Art. 18 cpv. 2 lett. d, art. 19 cpv. 2 lett. a ONCS. La fermata volontaria e il parcheggio sono vietati sull'area dell'intersezione presa in considerazione per determinare il diritto di precedenza, come pure sui 5 m della carreggiata prima e dopo l'intersezione. Tale divieto si estende altresì, nel caso di un'intersezione a forma di T, alla parte chiusa dell'intersezione (che corrisponde alla barra della T) (consid. 2). Art. 37 cpv. 2 LCS. Condizioni d'applicazione di questa disposizione (consid. 3).

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