BGE 111 III 49
Art. 17 al. 1 LP. Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2).
27 juin 2014·Volume 111·III·Dossier: B.148/1985·1 consultations
DE
10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1985 dans la cause X. Ltd. (recours LP)
FR
Art. 17 al. 1 LP. Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2).
IT
Art. 17 cpv. 1 LEF. Il debitore che contesta d'essere proprietario di beni su cui è stato eseguito un sequestro è legittimato a presentare reclamo (consid. 2).