BGE 111 III 49
10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1985 dans la cause X. Ltd. (recours LP)
27. Juni 2014·Band 111·III·Dossier: B.148/1985·1 Aufrufe
DE
10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1985 dans la cause X. Ltd. (recours LP)
FR
Art. 17 al. 1 LP. Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2).
IT
Art. 17 cpv. 1 LEF. Il debitore che contesta d'essere proprietario di beni su cui è stato eseguito un sequestro è legittimato a presentare reclamo (consid. 2).