BGE 83 IV 71
Art. 191 ch. 1 al.2 etch.2al.2CP. Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances.
2 avril 2008·Volume 83·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1957 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Art. 191 ch. 1 al.2 etch.2al.2CP. Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances.
IT
Art. 191 num. 1 cp.2e num.2cp.2CP. Quando un fanciullo è affidato alle cure di un terzo? Caso del fanciullo posto presso terzi per la durata delle vacanze.