BGE 83 IV 71
19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1957 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
2. April 2008·Band 83·IV·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1957 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Art. 191 ch. 1 al.2 etch.2al.2CP. Quand un enfant est-il confié aux soins d'une personne donnée? Cas de l'enfant placé chez des tiers pour la durée des vacances.
IT
Art. 191 num. 1 cp.2e num.2cp.2CP. Quando un fanciullo è affidato alle cure di un terzo? Caso del fanciullo posto presso terzi per la durata delle vacanze.