BGE 110 II 209
Art. 218 CO; délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles. Le transfert de propriété par voie successorale ne fait pas recommencer à courir le délai d'interdiction de l'art. 218 CO.
30 juin 2014·Volume 110·II·Dossier: A.504/1984·1 consultations
DE
43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1984 i.S. Staub gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
FR
Art. 218 CO; délai d'interdiction pour la revente d'immeubles agricoles. Le transfert de propriété par voie successorale ne fait pas recommencer à courir le délai d'interdiction de l'art. 218 CO.
IT
Art. 218 CO; termine durante il quale è vietata la rivendita di fondi agricoli. Il trasferimento di proprietà in virtù del diritto successorio non fa nuovamente decorrere il termine di divieto stabilito nell'art. 218 CO.