BGE 83 III 82
Action révocatoire. Art. 288 LP. Révocation d'un gage constitué après coup en garantie d'un crédit en blanc. Intention du débiteur de favoriser le créancier reconnaissable pour celui-ci.
16 novembre 2007·Volume 83·III·Dossier: ·1 consultations
DE
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 mars 1957 dans la cause Masse en faillite Nachimson contre Hentsch & Cie.
FR
Action révocatoire. Art. 288 LP. Révocation d'un gage constitué après coup en garantie d'un crédit en blanc. Intention du débiteur de favoriser le créancier reconnaissable pour celui-ci.
IT
Azione rivocatoria. Art. 288 LEF. Revoca di un pegno costituito successivamente a garanzia di un credito in bianco. Intenzione del debitore di favorire un creditore, da questi riconoscibile.