BGE 109 II 219
Exercice d'un droit de réméré.
17 avril 2016·Volume 109·II·Dossier: C.14/1983·1 consultations
DE
50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 mai 1983 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)
FR
Exercice d'un droit de réméré.
IT
Esercizio di un diritto di ricupera.