BGE 83 II 522
Art. 2 al. 2 CO. Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. Nature juridique des usages commerciaux.
15 novembre 2007·Volume 83·II·Dossier: ·1 consultations
DE
71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1957 dans la cause Thiébaud contre Textil-Werke Blumenegg AG
FR
Art. 2 al. 2 CO. Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. Nature juridique des usages commerciaux.
IT
Art. 2 cp. 2 CO. Questo disposto non è applicabile quando le parti contraenti non hanno regolato una questione secondaria nè riservato il regolamente della medesima a un ulteriore accordo. Natura giuridica degli usi commerciali.