BGE 83 II 522
71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1957 dans la cause Thiébaud contre Textil-Werke Blumenegg AG
15. November 2007·Band 83·II·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1957 dans la cause Thiébaud contre Textil-Werke Blumenegg AG
FR
Art. 2 al. 2 CO. Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur. Nature juridique des usages commerciaux.
IT
Art. 2 cp. 2 CO. Questo disposto non è applicabile quando le parti contraenti non hanno regolato una questione secondaria nè riservato il regolamente della medesima a un ulteriore accordo. Natura giuridica degli usi commerciali.