BGE 109 IB 232
P.197/1983
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.197/1983·1 consultations
DE
40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1983 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public).
40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1983 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public).