BGE 109 IB 232
40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1983 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public).
30. Juni 2014·Band 0·Dossier: P.197/1983·1 Aufrufe
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40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1983 dans la cause dame B. contre B. (recours de droit public).