BGE 83 II 78
Art. 9 LEVC. Quand le juge peut-il revoir le salaire convenu?
2 avril 2008·Volume 83·II·Dossier: ·1 consultations
DE
13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 19 février 1957 dans la cause van Leisen SA contre Murri.
FR
Art. 9 LEVC. Quand le juge peut-il revoir le salaire convenu?
IT
Art. 9 LICV. Quando il giudice può sindacare il salario convenuto dalle parti?