BGE 107 IA 9
P.1541/1980
30 juin 2014·Volume 0·Dossier: P.1541/1980·2 consultations
DE
4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1981 dans la cause B. contre L. (recours de droit public)
4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1981 dans la cause B. contre L. (recours de droit public)