BGE 107 IA 9
4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1981 dans la cause B. contre L. (recours de droit public)
June 30, 2014·Volume 0·Dossier: P.1541/1980·2 views
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4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1981 dans la cause B. contre L. (recours de droit public)