BGE 82 IV 155
Art. 191 CP. Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence).
2 avril 2008·Volume 82·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 juin 1956 dans la cause C. contre Juge-Instructeur des districts d'Hérens et de Conthey.
FR
Art. 191 CP. Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence).
IT
Art. 191 CP. Caso di un fanciullo che commette un atto di libidine su un altro fanciullo (cambiamento di giurisprudenza).