BGE 82 IV 155
33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 juin 1956 dans la cause C. contre Juge-Instructeur des districts d'Hérens et de Conthey.
2. April 2008·Band 82·IV·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 juin 1956 dans la cause C. contre Juge-Instructeur des districts d'Hérens et de Conthey.
FR
Art. 191 CP. Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence).
IT
Art. 191 CP. Caso di un fanciullo che commette un atto di libidine su un altro fanciullo (cambiamento di giurisprudenza).