1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Celui qui, sans être au bénéfice d'une concession, capte des émission de TSF privées est punissable. b) Art. 42 ch. 1 al. 2 LCTT. Celui qui, avec l'autorisation de l'émetteur, utilise le contenu d'émissions de TSF privées ou en donne connaissance à des tiers n'est pas punissable (consid. 4). 3. Art. 42 ch. 1 al. 3 LCTT. Le fait, pour quelqu'un n'appartenant pas à un service public, de relier une installation radiotéléphonique faisant l'objet d'une concession au réseau téléphonique commuté, par le moyen d'une installation téléphonique par haut-parleur ou en accolant l'écouteur du téléphone au microphone de la station de commande de l'installation radiotéléphonique, est punissable (consid. 5).
69. Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1979 i.S. Darms gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Celui qui, sans être au bénéfice d'une concession, capte des émission de TSF privées est punissable. b) Art. 42 ch. 1 al. 2 LCTT. Celui qui, avec l'autorisation de l'émetteur, utilise le contenu d'émissions de TSF privées ou en donne connaissance à des tiers n'est pas punissable (consid. 4). 3. Art. 42 ch. 1 al. 3 LCTT. Le fait, pour quelqu'un n'appartenant pas à un service public, de relier une installation radiotéléphonique faisant l'objet d'une concession au réseau téléphonique commuté, par le moyen d'une installation téléphonique par haut-parleur ou en accolant l'écouteur du téléphone au microphone de la station de commande de l'installation radiotéléphonique, est punissable (consid. 5).
1. Art. 1 LCTT. L'uso di apparecchi radioriceventi Lafayette e Teleton Solid State, come pure di un'antenna direzionale orientabile, per captare emissioni radiofoniche private di terzi, è soggetto a concessione (consid. 3). 2. a) Art. 42 n. 1 cpv. 1 LCTT. È punibile chi, senza concessione, capta emissioni radiofoniche private di terzi. b) Art. 42 n. 1 cpv. 2 LCTT. Non è punibile ai sensi di questa disposizione chi, autorizzato dall'emittente, utilizza il contenuto di emissioni radiofoniche private e ne dà conoscenza a terzi (consid. 4). 3. Art. 42 n. 1 cpv. 3 LCTT. È punibile chi, senza appartenere ad un servizio pubblico, congiunge un'installazione radiotelefonica, oggetto di una concessione, con la rete telefonica commutata, utilizzando un'apparecchiatura telefonica con altoparlante o sovrapponendo il ricevitore del telefono al microfono della stazione di comando dell'installazione radiotelefonica (consid. 5).