69. Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1979 i.S. Darms gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
69. Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1979 i.S. Darms gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
1. Art. 1 LCTT. L'utilisation de radio-récepteurs Lafayette et Teleton Solid State, ainsi que d'une antenne directive orientable, pour recevoir les émissions TSF privées de tiers, est soumise à concession (consid. 3). 2. a) Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Celui qui, sans être au bénéfice d'une concession, capte des émission de TSF privées est punissable. b) Art. 42 ch. 1 al. 2 LCTT. Celui qui, avec l'autorisation de l'émetteur, utilise le contenu d'émissions de TSF privées ou en donne connaissance à des tiers n'est pas punissable (consid. 4). 3. Art. 42 ch. 1 al. 3 LCTT. Le fait, pour quelqu'un n'appartenant pas à un service public, de relier une installation radiotéléphonique faisant l'objet d'une concession au réseau téléphonique commuté, par le moyen d'une installation téléphonique par haut-parleur ou en accolant l'écouteur du téléphone au microphone de la station de commande de l'installation radiotéléphonique, est punissable (consid. 5).
1. Art. 1 LCTT. L'uso di apparecchi radioriceventi Lafayette e Teleton Solid State, come pure di un'antenna direzionale orientabile, per captare emissioni radiofoniche private di terzi, è soggetto a concessione (consid. 3). 2. a) Art. 42 n. 1 cpv. 1 LCTT. È punibile chi, senza concessione, capta emissioni radiofoniche private di terzi. b) Art. 42 n. 1 cpv. 2 LCTT. Non è punibile ai sensi di questa disposizione chi, autorizzato dall'emittente, utilizza il contenuto di emissioni radiofoniche private e ne dà conoscenza a terzi (consid. 4). 3. Art. 42 n. 1 cpv. 3 LCTT. È punibile chi, senza appartenere ad un servizio pubblico, congiunge un'installazione radiotelefonica, oggetto di una concessione, con la rete telefonica commutata, utilizzando un'apparecchiatura telefonica con altoparlante o sovrapponendo il ricevitore del telefono al microfono della stazione di comando dell'installazione radiotelefonica (consid. 5).