Art. 163 ch. 1 al. 3, 253 CP. Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP. Il ne peut être puni en même temps pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP.

28. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 25 maggio 1979 nella causa X. c. Procuratore pubblico giurisdizione sottocenerina (ricorso per cassazione)

Art. 163 ch. 1 al. 3, 253 CP. Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP. Il ne peut être puni en même temps pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse au sens de l'art. 253 CP.

Art. 163 n. 1 cpv. 3, 253 CP. Il debitore fallito che nella procedura fallimentare insinua crediti fittizi e li riconosce, si rende colpevole per questo fatto di bancarotta fraudolenta ai sensi dell'art. 163 n. 1 cpv. 3 CP e non anche di conseguimento fraudolento di una falsa attestazione ai sensi dell'art. 253 CP.