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BGE 82 IV 60

Art. 34, 214 PPF. Le lésé qui s'est constitué partie civile est limité à la défense de ses intérêts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte à la Chambre d'accusation contre les opérations ou les omissions du juge d'instruction.

2 avril 2008·Volume 82·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

13. Arrêt de la Chambre d'accusation du 25 mai 1956 dans la cause Ministère public fédéral contre Messen-Jaschin et consorts.

FR

Art. 34, 214 PPF. Le lésé qui s'est constitué partie civile est limité à la défense de ses intérêts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte à la Chambre d'accusation contre les opérations ou les omissions du juge d'instruction.

IT

Art. 34, 214 PPF. La persona lesa che si è costituita parte civile deve limitarsi a tutelare i suoi interessi civili; solo in questa misura essa può dunque interporre reclamo alla Camera d'accusa contro le operazioni od omissioni del giudice istruttore.

Voir l'original(bger.ch) →