BGE 82 IV 60
13. Arrêt de la Chambre d'accusation du 25 mai 1956 dans la cause Ministère public fédéral contre Messen-Jaschin et consorts.
April 2, 2008·Volume 82·IV·Dossier: ·1 views
DE
13. Arrêt de la Chambre d'accusation du 25 mai 1956 dans la cause Ministère public fédéral contre Messen-Jaschin et consorts.
FR
Art. 34, 214 PPF. Le lésé qui s'est constitué partie civile est limité à la défense de ses intérêts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte à la Chambre d'accusation contre les opérations ou les omissions du juge d'instruction.
IT
Art. 34, 214 PPF. La persona lesa che si è costituita parte civile deve limitarsi a tutelare i suoi interessi civili; solo in questa misura essa può dunque interporre reclamo alla Camera d'accusa contro le operazioni od omissioni del giudice istruttore.