BGE 103 V 68
Art. 21 al. 1 LAI. Du droit à la remise d'un corset orthopédique qui exerce un effet conservatoire tout en améliorant ou préservant la capacité de gain.
1 juillet 2014·Volume 103·V·Dossier: I 325/76·1 consultations
DE
17. Extrait de l'arrêt du 30 mars 1977 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Thomann et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
FR
Art. 21 al. 1 LAI. Du droit à la remise d'un corset orthopédique qui exerce un effet conservatoire tout en améliorant ou préservant la capacité de gain.
IT
Art. 21 cpv. 1 LAI. Del diritto alla fornitura di un busto ortopedico che, oltre a conservare la capacità di guadagno, la migliora o la preserva.