BGE 103 V 68
17. Extrait de l'arrêt du 30 mars 1977 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Thomann et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
July 1, 2014·Volume 103·V·Dossier: I 325/76·2 views
DE
17. Extrait de l'arrêt du 30 mars 1977 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Thomann et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
FR
Art. 21 al. 1 LAI. Du droit à la remise d'un corset orthopédique qui exerce un effet conservatoire tout en améliorant ou préservant la capacité de gain.
IT
Art. 21 cpv. 1 LAI. Del diritto alla fornitura di un busto ortopedico che, oltre a conservare la capacità di guadagno, la migliora o la preserva.