BGE 103 II 220
Art. 25 PCF. Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4).
1 juillet 2014·Volume 103·II·Dossier: C.115/1977·1 consultations
DE
38. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1977 dans la cause Murer S.A. contre Max Schmidt et consorts
FR
Art. 25 PCF. Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4).
IT
Art. 25 PC. Inammissibilità di un'azione di accertamento per carenza di un interesse giuridico all'accertamento immediato (consid. 2 a consid. 4).